Avis Judiciaires
Divorce des époux Mistral PIERRE
Inactive
2025-04-11
Par ces motifs: après en avoir délibéré au vœu de la loi et sur les conclusions conformes du ministère Public, accueille l'action de la dame Yvonie CHARLES pour être de droit et maintient le défaut faute de comparaitre sollicité et octoyé à l'audience du 10 avril 2024 contre le sieur Mistral PIERRE; prononcé la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre les dits époux pour injures graves et public aux termes de l'article 217; Dit que le divorce est prononcé aux torts l'époux défendeur; renvoie les parties par devant l'officier de l'Etat civile de la section Sud des Gonaïves pour les suites de droit ; Compense les dépens conformément aux dispositions de l'article 272 du CPC ; et, enfin, commettre l'huissier Jamson PIERRE du tribunal de Première instance des Gonaïves pour la signification du présent jugement. Me Olisma Saintilmond, av